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Toute personne assurant l'organisation des élections professionnelles

 

Information Handicap  : Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant unique, nous vous demandons de préciser à l’inscription votre handicap. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions en accord avec votre employeur. Pour toutes informations complémentaires, nous vous conseillons les structures suivantes : ONISEP, AGEFIPH et FIPHFP

 

 

objectifs

Préparer efficacement les prochaines élections professionnelles de son entreprise

Maîtriser les phases de l'organisation des élections professionnelles

Respecter la réglementation des élections professionnelles

Éviter les risques de contentieux électoraux

pré-requis

Aucun prérequis

Durée du parcours

14 H soit 2 journées de 7 heures

8h30-12h30 & 14h00-17h00

FORMATRICE

Mme Christine FISCHER

Juriste droit social

PROGRAMME

5/ Procéder au dépouillement

  • Opérations réalisées par les membres du bureau de vote
  • Déterminer le quorum
  • Enjeux du premier tour et dépouillement obligatoire

 

 

6/ Attribuer les sièges

  • Calculer le nombres de sièges
  • Désigner des élus
  • Proclamer des résultats
  • Élaborer les procès-verbaux et assurer leur transmission à l'administration
  •  Mises en situation : simuler des scrutins et calculer les résultats

 

 

 

7/ Suivi des élections

  • Proclamer les résultats et confirmer la représentativité des différents syndicats
  • Première réunion du CSE : conovocation et déroulement des réunions
  • Rédaction des procés verbaux
  • Focus sur la commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

 

 

 

8/ Éviter et gérer les contentieux

  • Déterminer les instances compétentes
  • Quels sont les délais et qui a qualité pour agir ?
  • Décrypter les causes et les conséquences d'annulation des élections
  • Cerner les nouvelles sanctions du délit d'entrave
  • Acquérir les bonnes pratiques

 

 

1/ Comprendre les enjeux des élections professionnelles

  • Premier tour : mesurer la représentativité des organisations syndicales
  • Intégrer les nouvelles dispositions de la réforme par ordonnances

 

 

2/ Maîtriser la réglementation des élections

  • Cadre de mise en place et détermination de l'effectif
  • Proportionnalité du genre : nouvelles contraintes
  • Quid du nombre de représentants à élire ?
  • Que faire en cas de simultanéité des élections ?
  • Procès-verbal de carence : demande d'organisation des élections après un délai de 6 mois depuis les ordonnances Macron
  •  Cas pratique : calculer les effectifs et analyser l'impact sur les élections professionnelles

 

 

3/ Préparer les élections du CSE

  • Protocole d'accord préélectoral : bien le négocier
  • Quels syndicats inviter à la table des négociations ? focus sur les valeurs républicaines
  • Obligations d'information et d'affichage
  • Etablissement des listes électorales
  • Quelles sont les conditions d'électorat, d'éligibilité ?
  • Cas des salariés mis à disposition
  • Collèges électoraux : nombre et répartition du personnel
  • Comment gérer les listes communes ?
  • Protocole préélectoral : modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles
  • Elaboration du procès-verbal de carence : obligation de l'employeur
  • Exercice pratique : mettre en place un calendrier de travail

 

 

4/ Assurer l'organisation matérielle des élections

  • Temps de vote, bureaux de vote et matériel
  • Organiser le vote électronique
  • Organiser le vote par correspondance

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques, travaux pratiques et Simulations de scrutins et cas pratiques sur les élections du CSE

Échanges entre le formateur et les apprenants selon les séquences établies dans le programme de formation.

Séquences de progression basées sous forme de quizz et de mise en situation.

Analyse des textes législatifs, accent mis sur les contenus réglementaires à respecter

Évaluation progressive des acquis «étape par étape» et validation avec et par le formateur.

Moyens pédagogiques et matériels

Formation en présentiel dans une salle dédiée

Nous choisissons des salles de formation PMR accessibles par les transports en commun et à proximité de lieux de restauration/hébergement. FISALEZ est particulièrement sensible à l’intégration des personnes en situation de Handicap.

Paper board/ viso projecteur

Support cours –textes législatifs-power point.

Participation-Suivi

Présentiel : 6 participants maximum avec 1 consultant

Un questionnaire d'évaluation de la formation est rempli par l'apprenant, à la fois sur l'action de formation et sur la validation de ses connaissances.

 Une attestation de fin de formation avec atteinte des objectifs est remise personnellement à chaque stagiaire.

 Une attestation d'assiduité et de présence vient compléter le dispositif avec envoi au commanditaire de la formation.

 Un questionnaire de suivi accompagne cette démarche dans les 2 mois qui suivent l'action de formation (envoi et retour par mail)

Une feuille d’émargement signée par ½ journée.

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Prochaine session

du 11 au 12 février 2021 (14h)

Nous vous accompagnons dans votre processus d'amélioration de vos compétences tout au long de l'évolution de votre entreprise.

Expertises

Notre équipe se compose d'experts qui vous accompagneront tout au long de notre mission au sein de votre entreprise.

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Restaurateurs, BTP, commerçants, hôtels, industrie, pharmacie, profession libérale,...

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